CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») ont vocation à régir les termes et conditions suivant lesquels notre société fournit ses services à ses clients (ci-après, « Vous » ou le « Client »).

La Société PERL’ACADEMY, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé au 66, avenue des Champs-Élysées à PARIS (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 928.243.013, organisme de formation professionnelle déclaré et enregistré sous le numéro d’activité 11757141375 auprès de la Préfecture de la Région Île-de-France, contact@perl-academy.fr, 07.80.99.17.70 (ci-après « PERL’ACADEMY »).

PERL’ACADEMY exerce une activité de formation et d’accompagnement à destination des assistantes indépendantes et office managers souhaitant lancer, développer ou faire évoluer leur activité professionnelle.

Dans ce cadre, PERL’ACADEMY propose un espace communautaire permettant au Client d’accéder à différents parcours, ressources, outils, contenus et espaces d’échange adaptés à son niveau d’évolution professionnelle (ci-après le « Cercle »).

L’accès au Cercle est proposé sous la forme d’un abonnement dont les conditions de souscription, d’accès et de résiliation sont régies par les présentes CGV.

Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées préalablement à la souscription au Cercle.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur notre site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription au Cercle.

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ARTICLE 1 – SERVICES COMMERCIALISÉS PAR PERL’ACADEMY

PERL’ACADEMY propose le Cercle, un espace communautaire accessible en ligne par le biais d’un abonnement, destiné à accompagner les assistantes indépendantes dans le lancement, le développement et l’évolution de leur activité professionnelle.

Le Cercle s’articule autour de trois parcours correspondant aux différentes étapes de développement de l’activité du Client :

• Éclosion, destiné aux assistantes en phase de lancement de leur activité, y compris lorsqu’elles exercent encore une activité salariée ;
• Croissance, destiné aux assistantes ayant lancé leur activité et souhaitant développer et structurer leur clientèle ;
• Excellence, destiné aux assistantes expérimentées souhaitant faire évoluer leur activité, notamment vers une activité de consultante en gestion administrative et/ou financière.

Un diagnostic permet au Client d’identifier le parcours correspondant à son niveau d’évolution. Cette orientation est purement indicative. Le Client conserve la possibilité d’accéder à l’ensemble des parcours et de naviguer librement entre ceux-ci pendant toute la durée de son abonnement.

Le Cercle permet notamment au Client d’accéder à :

• Une bibliothèque de kits thématiques, fiches pratiques, procédures, modèles, outils et autres ressources professionnelles
• De nouveaux contenus mis à disposition régulièrement ;
• Des défis et challenges ;
• Des recommandations d’outils professionnels ;
• Des contenus consacrés au développement professionnel et personnel ;
• Des sessions collectives organisées en direct ainsi qu’à leurs éventuels replays ;
• Un espace permettant de transmettre ses questions en vue des sessions collectives ;
• Un espace communautaire permettant aux membres d’échanger entre eux.

Les caractéristiques essentielles du Cercle et les éléments compris dans l’abonnement sont détaillés sur la page de vente en vigueur au jour de la souscription.

Les contenus, ressources, thématiques, intervenants et modalités d’organisation du Cercle sont susceptibles d’évoluer. PERL’ACADEMY se réserve ainsi la possibilité de les adapter, de les actualiser ou de les remplacer, sous réserve de ne pas modifier les caractéristiques essentielles de l’abonnement souscrit par le Client.

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ARTICLE 2 – SOUSCRIPTION À L’ABONNEMENT.

La souscription au Cercle se fait exclusivement en ligne par le biais de la page de vente dédiée.

Après avoir sélectionné la formule d’abonnement de son choix, le Client procède à la validation de sa souscription en suivant les indications mentionnées sur la page de vente.

À cet effet, le Client doit renseigner l’ensemble des informations demandées et s’engage à fournir des informations exactes et complètes.

Préalablement à la validation de sa souscription, le Client est invité à prendre connaissance des caractéristiques du Cercle, du prix et des modalités de l’abonnement ainsi que des présentes CGV.

La validation de la souscription est subordonnée à l’acceptation des présentes CGV, matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet, ainsi qu’au paiement de l’abonnement selon les modalités indiquées sur la page de vente.

Une fois le paiement validé, le Client reçoit un message électronique de confirmation de sa souscription l’invitant à créer son compte personnel sur la plateforme Circle (https://circle.so/) afin d’accéder au Cercle et aux contenus qui y sont proposés. Il appartient au Client d’effectuer cette démarche afin de bénéficier de son Abonnement.

L’accès au Cercle est strictement personnel et demeure ouvert au Client pendant toute la durée de son abonnement.

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ARTICLE 3 – DURÉE ET RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT.

Lors de sa souscription au Cercle, le Client peut choisir entre un abonnement mensuel et un abonnement annuel.

3.1. Abonnement mensuel

L’abonnement mensuel est souscrit pour une durée d’un mois à compter de la date de souscription.

À l’issue de cette période, il est automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un mois, sauf résiliation par le Client.

La résiliation prend effet à l’issue de la période mensuelle en cours et empêche le renouvellement de l’abonnement pour le mois suivant.

3.2. Abonnement annuel

L’abonnement annuel est souscrit pour une durée de douze mois à compter de la date de souscription.

À l’issue de cette période, il est automatiquement renouvelé pour des périodes successives de douze mois, sauf résiliation par le Client.

La résiliation prend effet à l’issue de la période annuelle en cours et empêche le renouvellement de l’abonnement pour une nouvelle période. Le Client reste redevable de l’intégralité du prix de l’abonnement annuel souscrit.

3.3. Modalités de résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en annulant directement son paiement récurrent depuis son espace de paiement sécurisé (Stripe ou PayPal, selon le mode de règlement choisi), puis en adressant un courrier électronique à PERL’ACADEMY à l’adresse suivante : contact@perl-academy.fr. Le courriel devra comporter en objet la mention suivante : « Résiliation de mon abonnement – Cercle PERL’ACADEMY ».

Toute période mensuelle ou annuelle commencée reste due dans son intégralité et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes CGV.

Le Client conserve l’accès au Cercle et aux contenus compris dans son abonnement jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. À cette date, son accès au Cercle et à l’ensemble des contenus qui y sont proposés est supprimé.

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ARTICLE 4 – ANNULATION DE L’ABONNEMENT.

La souscription au Cercle s’effectue exclusivement à distance et permet au Client d’accéder, dès la validation de son paiement, à des contenus numériques fournis sans support matériel et immédiatement consultables sur la plateforme, comprenant notamment des kits, fiches pratiques, procédures, modèles, outils et ressources professionnelles.

Conformément au 13° de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, sous réserve que le Client ait préalablement donné son consentement exprès au commencement immédiat de l’exécution, reconnu qu’il perdra son droit de rétractation et reçu la confirmation de son accord sur un support durable.

L’ouverture immédiate de l’accès au Cercle constituant une caractéristique essentielle de l’abonnement, sa souscription est subordonnée au consentement exprès du Client à ce que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours ainsi qu’à la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

À cet effet, préalablement à la validation de sa souscription, le Client doit cocher une case distincte, non pré-cochée et indépendante de celle relative à l’acceptation des présentes CGV, comportant la mention suivante :

« Je demande expressément à accéder au Cercle dès la validation de mon paiement et à ce que la fourniture des contenus numériques commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours. Je reconnais que cet accès immédiat entraîne la perte de mon droit de rétractation. »

La souscription ne peut être finalisée tant que le Client n’a pas expressément donné son consentement au commencement immédiat de l’exécution et reconnu la perte de son droit de rétractation.

Conformément à l’article L. 221-13 du Code de la consommation, PERL’ACADEMY adresse au Client, sur un support durable et dans le courrier électronique de confirmation de sa souscription visé à l’article 2 des présentes CGV, la confirmation de son accord exprès et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Dès l’ouverture de son accès au Cercle et le commencement de la fourniture des contenus numériques, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation ni solliciter le remboursement des sommes versées au titre de la période mensuelle ou annuelle souscrite.

Le Client conserve néanmoins la possibilité de résilier son abonnement à tout moment dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes CGV. Cette résiliation empêche uniquement le renouvellement de l’abonnement à l’issue de la période en cours. Le Client conserve l’accès au Cercle jusqu’au terme de la période mensuelle ou annuelle réglée, laquelle reste due dans son intégralité et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.

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ARTICLE 5 – TARIFICATION ET PAIEMENT DE L’ABONNEMENT.

5.1. Tarifs.

Le prix de l’abonnement au Cercle est celui indiqué sur la page de vente en vigueur au jour de la souscription.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et incluent la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la souscription. Toute modification du taux de TVA pourra être répercutée sur le prix facturé au Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de PERL’ACADEMY et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

5.2. Modalités de règlement.

Le Client peut souscrire un abonnement mensuel ou un abonnement annuel selon les modalités précisées sur la page de vente.

Dans le cadre de l’abonnement mensuel, le prix est prélevé lors de la souscription, puis chaque mois à la date anniversaire de celle-ci, jusqu’à la prise d’effet de la résiliation dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes CGV.

Dans le cadre de l’abonnement annuel, l’intégralité du prix est prélevée lors de la souscription, puis à chaque renouvellement annuel, jusqu’à la prise d’effet de la résiliation dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes CGV.

Dans l’hypothèse où le Client serait une personne morale de droit étranger, celle-ci doit être légalement constituée dans son État d’origine et se conformer aux dispositions juridiques et fiscales qui lui sont applicables en vertu du droit français.

Les informations renseignées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage et ne sauraient, par conséquent, être accessibles aux tiers.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du prestataire de paiement et ne peut être imputée à PERL’ACADEMY.

5.3. Incident de paiement.

En cas d’échec ou de rejet du paiement, notamment en raison de l’expiration de la carte bancaire renseignée par le Client, le prestataire de paiement pourra procéder à une ou plusieurs nouvelles tentatives de prélèvement, selon ses propres modalités.

PERL’ACADEMY pourra également inviter le Client à mettre à jour son moyen de paiement en lui adressant un lien vers une page de paiement sécurisée lui permettant de renseigner les références d’une nouvelle carte bancaire.

Il appartient au Client de maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de son Abonnement.

À défaut de régularisation du paiement, PERL’ACADEMY se réserve le droit de suspendre l’accès du Client au Cercle et aux contenus qui y sont proposés jusqu’au règlement des sommes dues.

En l’absence de régularisation à l’issue des éventuelles nouvelles tentatives de paiement, PERL’ACADEMY pourra mettre fin à l’Abonnement et supprimer l’accès du Client au Cercle.

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ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS DE PERL’ACADEMY.

PERL’ACADEMY est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture des contenus et services compris dans l’abonnement.

PERL’ACADEMY s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de proposer au Client des contenus, ressources et outils adaptés à l’objet du Cercle.

PERL’ACADEMY ne garantit toutefois aucun résultat particulier au Client. La réussite du Client dépend notamment de son implication personnelle, de son assiduité, de la mise en œuvre des enseignements et ressources proposés ainsi que de facteurs propres à son activité et indépendants de la volonté de PERL’ACADEMY.

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation des informations, contenus, outils et ressources mis à sa disposition ainsi que des décisions prises et des actions mises en œuvre sur leur fondement. En conséquence, PERL’ACADEMY ne pourra être tenue responsable des résultats non obtenus ni des conséquences des décisions prises par le Client dans le cadre de son activité professionnelle.

Les sessions collectives en direct sont organisées selon les dates et modalités communiquées par PERL’ACADEMY. La participation du Client demeure facultative. PERL’ACADEMY ne garantit pas que l’ensemble des questions adressées par les membres pourra être traité au cours de chaque session.

Le Cercle comprend un espace communautaire permettant aux membres d’échanger entre eux. PERL’ACADEMY ne saurait être tenue responsable des informations, conseils, opinions, recommandations ou contenus communiqués par les membres au sein de cet espace ni des décisions prises par le Client sur leur fondement.

Les contenus relatifs au développement personnel proposés au sein du Cercle ont une finalité exclusivement informative et pédagogique. Ils ne constituent ni un avis médical ou psychologique, ni un diagnostic, ni une thérapie et ne sauraient se substituer à l’intervention d’un professionnel compétent.

L’accès au Cercle est assuré par le biais de la plateforme Circle et nécessite une connexion à Internet ainsi qu’un équipement informatique adapté. PERL’ACADEMY ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès résultant de l’équipement du Client, de sa connexion à Internet, d’une mauvaise utilisation de la plateforme ou de tout événement extérieur qui ne lui serait pas imputable.

L’accès au Cercle pourra être temporairement interrompu en cas d’opération de maintenance, de mise à jour, de difficulté technique ou d’indisponibilité de la plateforme utilisée. PERL’ACADEMY s’efforcera d’informer le Client de toute interruption prévisible et de rétablir l’accès dans les meilleurs délais, sans que cette interruption temporaire puisse donner lieu à une indemnisation.

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ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS DU CLIENT.

Le Client reconnaît être seul responsable de ses décisions, de ses actions ainsi que de l’utilisation des contenus, outils et ressources mis à sa disposition dans le cadre du Cercle.

Le Client s’engage à disposer d’un équipement informatique adapté et d’une connexion à Internet suffisante pour accéder à la plateforme et bénéficier des contenus et services compris dans son abonnement.

Les identifiants permettant au Client d’accéder au Cercle sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à ne pas les céder, les revendre, les partager ou les communiquer à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

Toute utilisation du compte du Client est présumée avoir été effectuée par celui-ci. Le Client doit informer immédiatement PERL’ACADEMY de toute utilisation non autorisée de ses identifiants ou de toute atteinte à la sécurité de son compte dont il aurait connaissance.

En cas d’utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants du Client, PERL’ACADEMY se réserve le droit de suspendre son accès au Cercle et d’engager toute action nécessaire afin de faire cesser l’atteinte constatée et d’obtenir réparation du préjudice subi.

Dans le cadre des espaces communautaires et des sessions collectives, le Client s’engage à adopter un comportement respectueux à l’égard de PERL’ACADEMY, de ses intervenants et des autres membres du Cercle.

À ce titre, le Client s’interdit de publier, communiquer ou tenir tout contenu ou propos illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, menaçant, violent ou susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation, à la vie privée ou à la dignité d’autrui.

Le Client s’engage à préserver la confidentialité des informations personnelles ou professionnelles communiquées par les autres membres dans le cadre du Cercle. Il s’interdit de les enregistrer, reproduire, diffuser, communiquer ou exploiter sans l’autorisation préalable de la personne concernée.

Le Client s’interdit également d’utiliser le Cercle, les espaces communautaires ou les coordonnées des autres membres à des fins de prospection, de démarchage commercial ou de promotion non sollicitée de ses produits ou services.

Les sessions collectives peuvent être enregistrées afin d’être proposées en replay aux membres du Cercle. Le Client en est informé préalablement au commencement de chaque session. Il demeure libre d’activer ou non sa caméra et de prendre la parole. Il lui appartient de ne pas rendre visibles, audibles ou accessibles les informations ou les tiers qu’il ne souhaite pas exposer dans le cadre de la session.

En cas de manquement du Client aux présentes CGV ou de comportement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Cercle ou aux droits de ses membres, PERL’ACADEMY pourra modérer ou supprimer les contenus concernés et suspendre temporairement l’accès du Client.

En cas de manquement grave ou répété, PERL’ACADEMY pourra supprimer définitivement l’accès du Client au Cercle, après l’en avoir informé par écrit. Une telle suppression, lorsqu’elle résulte d’un manquement imputable au Client, ne donnera lieu à aucun remboursement de la période mensuelle ou annuelle en cours, sans préjudice du droit pour PERL’ACADEMY d’obtenir réparation du préjudice subi.

Enfin, le Client s’engage à communiquer des informations exactes et complètes lors de sa souscription et à informer PERL’ACADEMY de toute modification affectant les informations communiquées.

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ARTICLE 8 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

PERL’ACADEMY est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses signes distinctifs, notamment ses marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine, ainsi qu’aux contenus, ressources et éléments proposés dans le cadre du Cercle.

Sont notamment protégés les textes, commentaires, illustrations, graphismes, logos, images, photographies, vidéos, contenus audio, supports, kits, fiches pratiques, procédures, exercices, défis, modèles, templates, outils, checklists, prompts IA, capsules, lectures et ressources professionnelles, sans que cette liste soit limitative.

La souscription au Cercle n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle de PERL’ACADEMY au bénéfice du Client.

PERL’ACADEMY concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accéder aux contenus et ressources compris dans son abonnement et de les utiliser pour les seuls besoins de sa propre activité professionnelle, pendant toute la durée de son accès au Cercle.

Le Client peut adapter les modèles, templates et outils expressément conçus à cette fin afin de les utiliser dans le cadre de sa propre activité. Cette autorisation ne lui permet toutefois pas de commercialiser, revendre, céder, transmettre, publier, diffuser ou mettre à la disposition de tiers, sous leur forme originale ou modifiée, les contenus et ressources proposés par PERL’ACADEMY.

Le Client s’interdit notamment de reproduire ou d’exploiter les contenus du Cercle afin de créer ou commercialiser une offre, une formation, un accompagnement, une communauté, une bibliothèque de ressources ou tout autre produit ou service concurrent ou similaire.

Le Client s’interdit également de partager ses accès, de procéder à l’extraction ou au téléchargement massif des contenus, de supprimer les mentions de propriété intellectuelle ou d’utiliser les contenus d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits ou aux intérêts de PERL’ACADEMY ou de ses partenaires.

Les contenus appartenant à des intervenants, partenaires ou tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont soumis aux conditions d’utilisation communiquées au Client.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation réalisée en violation du présent article constitue un manquement aux présentes CGV et pourra donner lieu à la suspension ou à la suppression de l’accès du Client au Cercle, sans préjudice de toute action judiciaire susceptible d’être engagée par PERL’ACADEMY.

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ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES.

Dans le cadre de la souscription et de l’accès au Cercle, PERL’ACADEMY est amenée à collecter et à traiter les données personnelles du Client.

Ces données sont notamment nécessaires à la gestion de la souscription et des paiements, à la création et à l’administration du compte du Client, à la fourniture des contenus et services compris dans l’abonnement, à l’organisation des sessions collectives, à la gestion des échanges au sein de la communauté ainsi qu’au respect des obligations légales et réglementaires de PERL’ACADEMY.

Les données collectées sont traitées sur le fondement de l’exécution des présentes CGV, du respect des obligations légales de PERL’ACADEMY, de son intérêt légitime et, lorsque cela est requis, du consentement du Client.

Le responsable du traitement est PERL’ACADEMY, dont le siège social est situé au 66, avenue des Champs-Élysées à PARIS (75008).

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions ainsi qu’aux prestataires et sous-traitants dont l’intervention est nécessaire à la gestion de l’abonnement, des paiements, de la plateforme ou des services proposés dans le cadre du Cercle.

Les données du Client peuvent notamment être traitées par la plateforme Circle, le prestataire de paiement et les outils techniques utilisés par PERL’ACADEMY. Ces prestataires sont tenus de traiter les données conformément à la réglementation applicable et aux seules fins nécessaires à l’exécution de leurs missions.

Le Client est informé que certaines informations communiquées au sein des espaces communautaires, notamment son nom, sa photographie de profil, sa présentation, ses publications et ses commentaires, peuvent être visibles par les autres membres du Cercle. Il lui appartient de ne pas communiquer d’informations qu’il ne souhaite pas rendre accessibles aux autres membres.

Les sessions collectives susceptibles d’être proposées en replay peuvent entraîner le traitement de l’image, de la voix et des interventions du Client. Celui-ci est informé de l’enregistrement avant le commencement de la session et demeure libre de désactiver sa caméra et de ne pas prendre la parole.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de l’abonnement, puis archivées pendant les durées requises pour permettre à PERL’ACADEMY de satisfaire à ses obligations légales ou d’assurer la défense de ses droits.

PERL’ACADEMY s’interdit de vendre, louer ou céder les données personnelles du Client à des tiers à des fins commerciales sans son consentement préalable.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et d’opposition, lorsqu’ils sont applicables. Il dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci et de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande à PERL’ACADEMY par courrier électronique à contact@perl-academy.fr ou par courrier postal au 66, avenue des Champs-Élysées à PARIS (75008).

Le Client dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il estime que le traitement de ses données personnelles porte atteinte à ses droits.

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ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, nous ne pourrons être tenus responsables de l’inexécution ou des perturbations dans l’exécution de l’Abonnement.

Sont considérés comme événements de force majeure, tous les événements imprévisibles, insurmontables et indépendants de la volonté de PERL’ACADEMY telles que, mais non limités à, les catastrophes naturelles, les guerres, et les pannes informatiques.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, nous nous engageons à informer le Client dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement, afin de trouver ensemble une solution pour poursuivre l’exécution de l’Abonnement ou convenir d’une résiliation du contrat dans des conditions équitables pour les deux Parties.

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ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre PERL’ACADEMY et le Client sont régies par le droit français.

Lesdites CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 12 – LITIGE.

En cas de litige avec un Client, PERL’ACADEMY privilégie la voie amiable.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est la MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à Centre d’Affaires Stéphanois SAS – IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE – 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE.

 

Date de dernière mise à jour : le 19 août 2026.