CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») ont vocation à régir les termes et conditions suivants lesquelles notre société fournit ses services à ses clients (ci-après, « Vous » ou le « Client »).

La Société PERL’ACADEMY, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1.000€, dont le siège social est situé au 66, Avenue des Champs-Élysées à PARIS (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 928.243.013, organisme de formation professionnelle déclaré et enregistrée sous le numéro {{en attente de réception}} auprès de la Préfecture de la Région Île-de-France, contact@perl-academy.fr, 07.80.99.17.70, (ci-après « PERL’ACADEMY »).

BIJOU DIGITAL est un Produit développé par PERL’ACADEMY destiné aux assistantes souhaitant développer leur indépendance financière en créant un produit digital. 

En s’appuyant sur un parcours structuré, BIJOU DIGITAL offre aux participantes les ressources nécessaires pour concevoir et lancer leur produit en toute autonomie. Cet accompagnement vise à promouvoir la liberté, l’indépendance, et l’autonomie des femmes, tout en leur permettant de se constituer un revenu durable grâce à un business en ligne (ci-après le “Produit”).

Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées préalablement à la souscription du Produit.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur notre site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande d’un ou des Produits.

ARTICLE 1 – PRODUITS COMMERCIALISÉS SUR LE SITE DE PERL’ACADEMY.

PERL’ACADEMY propose « BIJOU DIGITAL », une formation conçue pour accompagner les assistantes salariées ou lancées en freelance, dans la création de leur propre produit numérique.

Ce programme inclut :

• Une classe virtuelle mensuelle : Elles permettent aux participantes de poser leurs questions et de clarifier leurs doutes pour avancer sereinement.
• Un groupe privé animé par des Success Coach : Cet espace offre un soutien continu et des échanges pour maintenir la motivation et l’entraide entre les participantes.
• Des challenges réguliers : Ces activités stimulent la mise en pratique des compétences et favorisent le dépassement personnel.
• Une rencontre annuelle : Elle crée des occasions de renforcer les liens et de partager des expériences au sein de la communauté.
• Des récompenses : Elles valorisent les efforts et les réussites des participantes, renforçant leur engagement et leur motivation.

ARTICLE 2 – SOUSCRIPTION À UN PRODUIT.

La souscription à un Produit chez PERL’ACADEMY se fait exclusivement via notre site internet https://formation-assistante-freelance.com/.

Le processus de souscription est conçu pour être simple, transparent et sécurisé, permettant à nos clients de choisir et d’acquérir facilement les Produits digitaux de leur choix.

Après avoir sélectionné le Produit, le Client procède à la validation de sa commande en suivant les instructions fournies sur le site. Cette étape inclut la confirmation des détails du produit et la vérification des informations fournies par le Client.

Vous êtes également invité à prendre connaissance des présentes CGV avant de procéder à la validation de votre souscription.

La validation de la souscription est subordonnée à l’acceptation des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et au paiement selon les modalités indiquées sur la page internet du Produit.

Le paiement s’effectue en ligne via les options de paiement sécurisées disponibles sur notre site. PERL’ACADEMY accepte les paiements par carte bancaire, avec des transactions traitées par des systèmes de paiement sécurisés.

Une fois le paiement validé, le Client reçoit un message électronique de confirmation avec les détails de sa commande ainsi que les instructions pour accéder au contenu du Produit. Cette communication inclut également les identifiants nécessaires pour accéder aux plateformes en ligne des partenaires.

ARTICLE 3 – ANNULATION D’UNE COMMANDE OU ÉCHANGE D’UN PRODUIT.

Si le Client est un particulier ou un professionnel employant moins de 5 salariés, il bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation (C.consom, art. L. 121-21 et L. 221-3).

Si le Client souhaite annuler la souscription à un Produit, il doit en informer par écrit avant l’expiration du délai de rétractation. Le Client peut le faire en envoyant un courrier électronique à contact@perl-academy.fr ou une lettre à l’attention de PERL’ACADEMY dans le délai visé ci-dessus informant de sa décision de rétractation.

 Conformément à la réglementation applicable, PERL’ACADEMY procédera au remboursement du Produit dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation.

 Dans l’hypothèse où la date d’accès au Produit interviendrait avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Client devra expressément renoncer à l’exercice de son droit de rétractation lors de la souscription au Produit.

Le Client reconnaît et accepte que le Produit auquel il a souscrit ne peut en aucun cas être modifié ou échangé avec un autre Produit proposé par PERL’ACADEMY.

ARTICLE 4 – TARIFICATION ET PAIEMENT DES PRODUITS.

4.1. Tarifs.

Chaque Produit est fourni aux tarifs en vigueur au jour de la souscription au Produit selon le montant indiqué sur la page du Produit.

Le tarif indiqué sur la page du Produit s’entend toutes taxes comprises. Ils sont exprimés en euro.

Conformément à l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts, PERL’ACADEMY est exonérée de TVA. Aucune TVA ne sera facturée au Client.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de PERL’ACADEMY et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

4.2. Modalités de règlements.

Le Client est tenu de régler le Produit conformément aux modalités de paiement précisées sur la page du Produit lors de la souscription en ligne.

Dans l’hypothèse où le paiement serait échelonné sur plusieurs mois, le Client s’engage sur une durée déterminée à verser mensuellement le montant du Produit.

Dans l’hypothèse où le Client serait une personne morale de droit étranger, celle-ci doit être légalement constituée dans son État d’origine et se conformer aux dispositions juridiques et fiscales qui lui sont applicables en vertu du droit français.

Les informations renseignées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage, et ne seraient par conséquent, être accessibles aux tiers. 

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du prestataire de paiement et ne peut être imputée à PERL’ACADEMY.

4.3. Retard de paiement.

En cas de non-paiement de tout ou partie des montants dus, toute somme impayée produira de plein droit des intérêts de retard pour chaque jour de retard jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Par ailleurs, une clause pénale de 20% sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit en cas de non-paiement à échéance.

PERL’ACADEMY se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès du Client aux outils et contenus en ligne relatifs au Produit jusqu’au règlement complet de toutes les sommes dues.

La suspension de l’accès ne dispense pas le Client de son obligation de paiement. 

Après mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 10 jours, PERL’ACADEMY pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis, ni formalité judiciaire, par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

PERL’ACADEMY se réserve le droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en cas de non-paiement des sommes dues.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS DE PERL’ACADEMY.

PERL’ACADEMY s’engage à fournir une formation de qualité et met tout en œuvre pour assurer un accompagnement optimal à ses participantes, en leur proposant des contenus pertinents et des outils adaptés pour atteindre leurs objectifs.

PERL’ACADEMY ne garantit toutefois pas des résultats spécifiques ou un succès particulier, ces derniers dépendant de l’implication personnelle et de l’investissement des participantes dans le programme. Elle ne saurait donc être tenue responsable des choix ou actions des participantes qui pourraient découler de l’application des contenus et conseils fournis.

Le Client est entièrement responsable de l’application des connaissances acquises à travers nos Produits. PERL’ACADEMY ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes des décisions et actions prises par le Client sur la base des contenus fournis.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS DU CLIENT.

Le Client reconnaît et accepte d’être responsable de ses propres décisions et actions.

PERL’ACADEMY ne pourra être tenue pour responsable des résultats non obtenus par le Client.

Les identifiants de connexion à la plateforme numérique de PERL’ACADEMY adressés par voie électronique au Client sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles.

Le Client ne peut ni céder, ni revendre, ni partager à des tiers ses identifiants de connexion.

Dans l’hypothèse où une utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants de connexion par des tiers serait identifiée, PERL’ACADEMY se réserve le droit de suspendre les accès à la plateforme numérique, et le cas échéant, d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du Client.

Enfin, lors de la souscription au Produit, le Client s’engage à délivrer des informations réelles et exactes sur son identité, et à nous informer en cas de changement affectant les informations délivrées.

ARTICLE 7 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

PERL’ACADEMY est et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses signes distinctifs (marques déposées, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine), et plus généralement les droits intellectuels sur l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, graphismes, logos, images, photographies, dessins, et tout autre matériel.

En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan du programme, textes du programme, illustrations dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de PERL’ACADEMY qui pourrait la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par PERL’ACADEMY.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de PERL’ACADEMY ou de ses Partenaires et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par s. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la commande et des garanties éventuellement applicables.

Le Responsable du traitement des données est PERL’ACADEMY. L’accès aux données personnelles sera strictement limité au Responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. 

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de la commande, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, PERL’ACADEMY s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement aux coordonnées suivantes :

PERL’ACADEMY SASU

66, Avenue des Champs-Élysées à PARIS (75008)

contact@perl-academy.fr

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, nous ne pourrons être tenus responsables de l’inexécution ou des perturbations dans l’exécution des commandes.

Sont considérés comme événements de force majeure, tous les événements imprévisibles, insurmontables et indépendants de la volonté de PERL’ACADEMY telles que, mais non limités à, les catastrophes naturelles, les guerres, et les pannes informatiques.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, nous nous engageons à informer le Client dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement, afin de trouver ensemble une solution pour poursuivre l’exécution de la commande ou convenir d’une résiliation du contrat dans des conditions équitables pour les deux Parties.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre PERL’ACADEMY et le Client sont régies par le droit français.

Lesdites CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGE.

En cas de litige avec un Client, PERL’ACADEMY privilégie la voie amiable.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est la CNPM.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond.

Date de dernière mise à jour : le 14 novembre 2024.