Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

AF Conseil & Formation est une entreprise immatriculée à l’URSSAF sous le numéro Siret : 810 612 994 000 22 et représentée par Madame Leslie PRUDENT, en sa qualité de Directrice du centre de formation dont le siège social est situé au 14 rue du Moulin Bailly – 92250 La Garenne Colombes. Centre de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro  11922338992 auprès du préfet de région d’Ile-de-France.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, dont voici le lien : https://formation-assistante-freelance.com/contact/

 

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de formation à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet professionnel : formation-assistante-freelance.com

Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article article 293 B du CGI. Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales de Vente sur le site https://formation-assistante-freelance.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) définissent les droits et obligations contractuels du Vendeur et de son Client professionnel et consommateur dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de produits.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa commande en ligne. Faute de quoi sa commande ne sera pas validée. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

 

Article 1 : Définitions

Client”  désigne le professionnel ou le consommateur ayant passé commande d’un produit vendu sur le site ;

“Commande” désigne toute commande passée par le Client ;

“Conditions Générales de Vente ou CGV” désignent les présentes conditions de vente en ligne ;

“Consommateur” désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et / ou hors de son activité professionnelle ;

“Professionnel” désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

“Produits” désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le site ;

“Site” désigne le présent site c’est à dire : https://formation-assistante-freelance.com

Vendeur” désigne le centre de formation “AF Conseil & Formation”

 

Article 2 : Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. 
Article 3 : Condition de paiement 
Sauf disposition contraire, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la commande.
En fonction de la nature du montant ou de la commande, le Vendeur reste libre de proposer un paiement en 2 ou 3 fois ou l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.
Le paiement peut être réalisé par carte bancaire (Mastercard ou Visa uniquement) via une connexion sécurisée par l’intermédiaire des fournisseurs de paiement Stripe et PayPal. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 4 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date donnée sur la facture, le Client professionnel devra au Vendeur une pénalité de retard dont le taux est égal aux taux pratiqué par la Banque Centrale  Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement à retenir est la plus récente à la date de commande du produit.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le Client professionnel produit de plein droit le paiement d’une indemnité forfaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits à la date convenue sur la facture, le Client consommateur devra verser au Vendeur une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des produits commandés et des sommes dues par le Client au Vendeur au titre de l’achat de produits proposés sur le site.
La pénalité due par le Client, professionnel ou consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “règles annexes” des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : https://formation-assistante-freelance.com/conditions-generales-de-ventes/

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 5 : durée de la formation

La formation est accessible pour une durée d’1 an à compter de la date d’inscription à la formation. (La date de paiement fait office de date d’inscription. La date du premier versement sera prise en compte dans le cas d’un règlement en plusieurs mensualités).

La date de début de la formation sera portée à la connaissance du Client avant que celui-ci ne procède au règlement de la formation.

La durée totale de la formation est de 90 jours.

Les Bonus offerts au Client après l’achat de la formation seront attribués au fur et à mesure de son avancée et de sa progression au sein de la formation.

 

Article 6 : Commande

Toute commande ne peut-être réalisée qu’au moyen d’un formulaire électronique.
En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits. Le Client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente, pour que sa commande soit validée. Il devra renseigner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes Conditions Générales de Vente que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse. Le Client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à résolution du problème.
Une fois la commande passée, le Client recevra une confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d’une commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre le Vendeur et le Client.

 

Article 7 : Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par le Client lors de la passation de la commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.
En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 8 : Signature électronique

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du Client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

Article 9 : Preuve de la transaction

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve

 

Article 10 : Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur utilise le « Formulaire de rétractation » prévu à cet effet :

Madame, je désire profiter de mon droit de rétractation prévu par l’article L 221-5 du Code la Consommation et annuler la commande que j’ai passée auprès de votre société. Je souhaite obtenir un remboursement de la commande passée en date du : _______, pour un montant total de _________. Vous trouverez ci-joint mon RIB bancaire pour effectuer le remboursement. Veuillez agréer Madame, l’expression de ma respectueuse considération.

Ce formulaire devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : “AF Conseil & Formation – Leslie PRUDENT : 14 rue du Moulin-Bailly – 92250 La Garenne-Colombes”. Procédure de remboursement : le Client devra joindre impérativement un RIB et le remboursement se fera par virement.

Etant précisé que conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable express à l’exécution.

 

Article 11 : Réserve de propriété

Le Vendeur  conserve la propriété des produits vendus  jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal et en accessoires.  Elle peut donc reprendre possession des dits produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis par le vendeur au titre de l’indemnisation. 
 
À ce titre, si le Client professionnel fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restées impayés.

Article 12 : Garanties légales

Les Produits vendus sur le site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L.217-5 du Code de la consommation :

“Le bien es conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”

Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Les Produits vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil.

Tout produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert par la garantie.

Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le Client devra informer le Vendeur de l’existence des vices dans un délai de deux ans. Le Vendeur fera rectifier les produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité du Vendeur est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le consommateur pour la fourniture des Produits.

Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Autre garantie proposée : “résultat ou remboursé” est proposée par le Vendeur au Client dans le cadre du programme de formation “Devenir Assistante Freelance en 90 jours”. Conditions pour bénéficier de cette garantie : avoir suivi et appliqué intégralement l’ensemble des cours et exercices contenus dans chacun des 6 modules de la formation et avoir soldé le règlement de la formation. Le Vendeur demandera au client de bien vouloir lui adresser toutes les preuves suivant chaque action réalisée pour l’ensemble des cours de la formation.

La garantie stipule que le Client peut être remboursé intégralement du montant de la formation s’il n’a pas obtenu au moins un client ou au moins une mission professionnelle validée après le 11e mois suivant son inscription à la formation en ligne. Il est à noter que l’inscription du Client est validée à compter du moment ou il a réglé le montant total de sa formation ou dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, la date de versement de sa première mensualité. Si toutes les conditions pré-citées sont réunies, alors le Client pourra obtenir un remboursement de la part du Vendeur en adressant une demande de remboursement à l’adresse suivante : leslie@formation-assistante-freelance.com, mail mentionnant pour objet : demande de remboursement “garantie résultat ou remboursé”. Le cas échéant, la garantie “résultat ou remboursé” proposée par le Vendeur n’est applicable qu’entre le 11e mois et le 12e mois suivant la date d’inscription du Client, soit pour une durée de 30 jours.

Cette garantie n’est applicable que pour les financements individuels. Les financements pris en charge dans le cadre du CPF, organismes de financement, employeurs, ne sont pas concernés par cette garantie.

 

Article 13 : Traitement des données personnelles

L’achat par le Client entraîne le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des produits proposés par le vendeur.

 

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Le Consommateur s’engage à garder confidentiels les méthodes, scripts, modèles et procédures que la formatrice enseignera dans sa formation et à ne jamais les divulguer, les revendre ou les distribuer de quelque manière que ce soit.

 

Article 15 : Protection des données personnelles

Le Vendeur assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas le veneur à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

 

Articles 16 : Information & offres promotionnelles

En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société AF Conseil & Formation ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre : pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscription, cliquez ci-dessous).

 

Article 17 : Force majeure

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 18 : Nullité et modification du contrat

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 19 : Renonciation

Le fait, pour le vendeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGV.

 

Article 20 : Droit applicable et langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

Article 21 : Accès au site et utilisation

L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. En effet, même si le contenu de nos produits n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.
Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 18 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Des limitations d’âge s’appliquent : La société AF Conseil & Formation n’accepte que des Clients de plus de de 18 ans (pour les produits physiques et électroniques; pour les services : coaching, ateliers, séminaires).

Article 22 : Clause attributive de compétence 
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.  À défaut de résolution amiable, le litige sera porté  à la connaissance du Tribunal de Commerce de Nanterre.