SE LANCER COMME ASSISTANTE COMPTABLE INDÉPENDANTE

SE LANCER COMME ASSISTANTE COMPTABLE INDÉPENDANTE

 

Cet article a été rédigé par Sindy Bajazet, Collaboratrice Juridique Indépendante et partenaire du blog.

S’installer en qualité d’assistante comptable indépendante peut s’avérer complexe. 

Pour cause, tenir la comptabilité d’une structure sans être expert-comptable constitue un délit : l’usurpation de ce titre. 

Avant d’aller plus loin, nous allons définir le métier d’expert-comptable : ce professionnel des chiffres est celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats. L’expert comptable fait aussi la profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités de ces entreprises et organismes (ord. 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, art. 2, al. 1 et 2). 

Les assistantes indépendantes n’ont pas le droit de décider des imputations comptables pour le compte de leurs clients. 

Elles n’ont pas le droit non plus d’établir les comptes annuels, ni de les réviser, cette tâche étant réservée exclusivement aux experts-comptables. 

La notion d’acte comptable, et plus précisément d’imputation comptable, est, en principe, un élément déterminant pour qualifier le délit. À cet égard, d’une manière générale, dès lors qu’est constatée une intervention humaine, les travaux sont condamnables si, en toute indépendance, ils ne sont pas réalisés par un membre de l’Ordre. En revanche, les simples travaux matériels tels que la saisie purement administrative ne relèvent pas de l’exercice illégal. Lorsque des données comptables qui nécessitent une option intellectuelle d’imputation ont été précodifiées, la saisie des écritures comptables correspondantes par un professionnel non membre de l’Ordre n’en relève pas non plus.

En substance, peut-être accusée d’exercice illégal de la comptabilité toute personne qui :

  • effectue des travaux comptables de manière habituelle ;
  • en son nom propre et sous sa responsabilité ;
  • sans être inscrite au tableau de l’Ordre des experts comptables.

Cette pratique illégale est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à une peine d’emprisonnement d’un an et de 15 000 euros d’amende, selon l’article 433-17 du Code Pénal qui s’articule comme suit : 

« L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l’activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. »

Pour que l’infraction d’exercice illégal soit constituée, il faut que la prestation soit réalisée par un non-membre de l’Ordre, indépendant, qui l’effectue sous son nom et sous sa responsabilité. 

La sous-traitance est donc, en principe, possible avec un non-membre de l’Ordre, dès lors qu’il travaille sans être indépendant et sans le faire sous son nom ou sous sa responsabilité. Elle requiert néanmoins le respect de certaines conditions telles que l’agrément du client, le respect du secret professionnel et le fait que la facturation soit effectuée uniquement par l’expert comptable.

Les personnes qui ont lu cet article ont lu aussi   ASSISTANTE FREELANCE : QUEL EST L'ÂGE IDÉAL POUR SE LANCER ?

Dans ce contexte, une assistante ayant une spécialisation comptable qui souhaite exercer en indépendante devra proposer d’autres prestations, telles que la gestion comptable qui résulte en la préparation à la comptabilité. 

La préparation à la comptabilité caractérise l’ensemble des procès et méthodes qui vont permettre de préparer les pièces administratives d’une entreprise nécessaires à l’établissement de documents comptables par le cabinet d’expertise comptable.

Ces documents sont généralement répertoriés en trois grandes catégories : les recettes, les dépenses et la banque.

Cette mission permet de fournir à l’expert-comptable l’ensemble des pièces administratives qui seront utilisées pour la saisie des comptes et la production d’éléments comptables : balance, grand livre, comptes de résultat, bilans, déclaration de TVA, déclaration d’impôts…

Il pourra s’agir des tâches suivantes : 

  • le suivi des relevés de banque et des encaissements ; 
  • l’organisation des documents et pièces comptables nécessaires pour l’expert-comptable ; 
  • la gestion des relations administratives avec le cabinet comptable. 

En d’autres termes, vous serez le référant de l’expert comptable mandaté par le client. 

Dans le cadre de cet accompagnement, vous pourrez également proposer à votre client la mise en place d’un système de traitement des flux administratifs, la réalisation d’un audit organisationnel et administratif, le traitement, classement, numérisation et archivage des pièces administratives. 

L’assistante freelance aura également la faculté de dispenser une expertise en matière de : 

  • suivi de trésorerie : suivre les entrées et les suivis d’argent, estimer l’état de la trésorerie prévisionnelle…) ; 
  • suivi de la facturation : proposition et gestion d’un système de facturation (établissement de devis, factures, bons de livraison), mise en place d’une procédure de suivi de la facturation (échéance, relance, règlement et encaissement client et fournisseur…). 

Pour résumer, une assistante comptable indépendante est habilitée à :

  • saisir les devis, les bons de commandes, les factures,
  • suivre les notes de frais,
  • gérer les pièces comptables et les préparer pour l’expert : bulletins de salaire, déclarations fiscales, relevés de banque.

En conclusion, avant de vous installer en freelance, et ce quel que soit le métier, il est important de vous informer sur les limites de l’exercice de votre profession pour éviter toute difficulté ! 

Questions fréquentes :

Question 1 : L’intervention d’un expert comptable est-elle obligatoire dans une entreprise, pour la tenue et la révision des comptes ?

Réponse 1 : Non, lorsque l’entrepreneur tient lui-même sa comptabilité et procède lui-même aux déclarations fiscales ou lorsqu’il emploie un comptable salarié.

Oui, dans les autres cas lorsqu’il est fait appel à un prestataire extérieur indépendant, celui-ci doit être un expert comptable.

Question 2 : Le statut d’auto-entrepreneur permet-il d’exercer des taches de comptabilité ?

Réponse 2 : Non. Quel que soit le statut juridique de l’entrepreneur, le respect de la réglementation relative à la profession d’expert comptable est requis

Question 3 : La saisie, en libéral et indépendant, est-elle interdite à un non-membre de l’Ordre ?

Réponse 3 : Oui, dès lors qu’il y a imputation ou codification de l’opération(ord. 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, art. 2).

Sindy Bajazet, Collaboratrice Juridique Indépendante.

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