SE LANCER COMME ASSISTANTE COMPTABLE INDÉPENDANTE

SE LANCER COMME ASSISTANTE COMPTABLE INDÉPENDANTE

 

Cet article a été rédigé par Sindy Bajazet, Collaboratrice Juridique Indépendante et partenaire du blog.

S’installer en qualité d’assistante comptable indépendante peut s’avérer complexe. 

Pour cause, tenir la comptabilité d’une structure sans être expert-comptable constitue un délit : l’usurpation de ce titre. 

Avant d’aller plus loin, nous allons définir le métier d’expert-comptable : ce professionnel des chiffres est celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats. L’expert comptable fait aussi la profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités de ces entreprises et organismes (ord. 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, art. 2, al. 1 et 2). 

Les assistantes indépendantes n’ont pas le droit de décider des imputations comptables pour le compte de leurs clients. 

Elles n’ont pas le droit non plus d’établir les comptes annuels, ni de les réviser, cette tâche étant réservée exclusivement aux experts-comptables. 

La notion d’acte comptable, et plus précisément d’imputation comptable, est, en principe, un élément déterminant pour qualifier le délit. À cet égard, d’une manière générale, dès lors qu’est constatée une intervention humaine, les travaux sont condamnables si, en toute indépendance, ils ne sont pas réalisés par un membre de l’Ordre. En revanche, les simples travaux matériels tels que la saisie purement administrative ne relèvent pas de l’exercice illégal. Lorsque des données comptables qui nécessitent une option intellectuelle d’imputation ont été précodifiées, la saisie des écritures comptables correspondantes par un professionnel non membre de l’Ordre n’en relève pas non plus.

En substance, peut-être accusée d’exercice illégal de la comptabilité toute personne qui :

  • effectue des travaux comptables de manière habituelle ;
  • en son nom propre et sous sa responsabilité ;
  • sans être inscrite au tableau de l’Ordre des experts comptables.

Cette pratique illégale est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à une peine d’emprisonnement d’un an et de 15 000 euros d’amende, selon l’article 433-17 du Code Pénal qui s’articule comme suit : 

« L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l’activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. »

Pour que l’infraction d’exercice illégal soit constituée, il faut que la prestation soit réalisée par un non-membre de l’Ordre, indépendant, qui l’effectue sous son nom et sous sa responsabilité. 

La sous-traitance est donc, en principe, possible avec un non-membre de l’Ordre, dès lors qu’il travaille sans être indépendant et sans le faire sous son nom ou sous sa responsabilité. Elle requiert néanmoins le respect de certaines conditions telles que l’agrément du client, le respect du secret professionnel et le fait que la facturation soit effectuée uniquement par l’expert comptable.

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Dans ce contexte, une assistante ayant une spécialisation comptable qui souhaite exercer en indépendante devra proposer d’autres prestations, telles que la gestion comptable qui résulte en la préparation à la comptabilité. 

La préparation à la comptabilité caractérise l’ensemble des procès et méthodes qui vont permettre de préparer les pièces administratives d’une entreprise nécessaires à l’établissement de documents comptables par le cabinet d’expertise comptable.

Ces documents sont généralement répertoriés en trois grandes catégories : les recettes, les dépenses et la banque.

Cette mission permet de fournir à l’expert-comptable l’ensemble des pièces administratives qui seront utilisées pour la saisie des comptes et la production d’éléments comptables : balance, grand livre, comptes de résultat, bilans, déclaration de TVA, déclaration d’impôts…

Il pourra s’agir des tâches suivantes : 

  • le suivi des relevés de banque et des encaissements ; 
  • l’organisation des documents et pièces comptables nécessaires pour l’expert-comptable ; 
  • la gestion des relations administratives avec le cabinet comptable. 

En d’autres termes, vous serez le référant de l’expert comptable mandaté par le client. 

Dans le cadre de cet accompagnement, vous pourrez également proposer à votre client la mise en place d’un système de traitement des flux administratifs, la réalisation d’un audit organisationnel et administratif, le traitement, classement, numérisation et archivage des pièces administratives. 

L’assistante freelance aura également la faculté de dispenser une expertise en matière de : 

  • suivi de trésorerie : suivre les entrées et les suivis d’argent, estimer l’état de la trésorerie prévisionnelle…) ; 
  • suivi de la facturation : proposition et gestion d’un système de facturation (établissement de devis, factures, bons de livraison), mise en place d’une procédure de suivi de la facturation (échéance, relance, règlement et encaissement client et fournisseur…). 

Pour résumer, une assistante comptable indépendante est habilitée à :

  • saisir les devis, les bons de commandes, les factures,
  • suivre les notes de frais,
  • gérer les pièces comptables et les préparer pour l’expert : bulletins de salaire, déclarations fiscales, relevés de banque.

En conclusion, avant de vous installer en freelance, et ce quel que soit le métier, il est important de vous informer sur les limites de l’exercice de votre profession pour éviter toute difficulté ! 

Questions fréquentes :

Question 1 : L’intervention d’un expert comptable est-elle obligatoire dans une entreprise, pour la tenue et la révision des comptes ?

Réponse 1 : Non, lorsque l’entrepreneur tient lui-même sa comptabilité et procède lui-même aux déclarations fiscales ou lorsqu’il emploie un comptable salarié.

Oui, dans les autres cas lorsqu’il est fait appel à un prestataire extérieur indépendant, celui-ci doit être un expert comptable.

Question 2 : Le statut d’auto-entrepreneur permet-il d’exercer des taches de comptabilité ?

Réponse 2 : Non. Quel que soit le statut juridique de l’entrepreneur, le respect de la réglementation relative à la profession d’expert comptable est requis

Question 3 : La saisie, en libéral et indépendant, est-elle interdite à un non-membre de l’Ordre ?

Réponse 3 : Oui, dès lors qu’il y a imputation ou codification de l’opération(ord. 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, art. 2).

Sindy Bajazet, Collaboratrice Juridique Indépendante.

A partager à volonté !

5 réflexions sur « SE LANCER COMME ASSISTANTE COMPTABLE INDÉPENDANTE »

    1. Bonjour Céline,

      Pour répondre à vos interrogations, nous vous envoyons à l’ord. 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, art. 2 ci-après : 
      https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000698851/

      A noter que la saisie en libéral et indépendant est interdite à un non-membre de l’Ordre dès lors qu’il y a imputation ou codification de l’opération. 

      Un acte comptable est une imputation ou une codification d’une opération comptable, à partir du moment où il y a : 
      – tenue de la comptabilité,
      – bilans annuels,
      – vérification des comptes…

      Contrairement à ce qui est couramment admis, l’exercice illégal de la comptabilité commence dès la saisie des écritures. Les énumérations des articles 2 et 20 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 ne requièrent pas pour que le délit d’exercice illégal soit caractérisé que l’intégralité des travaux de tenue, centralisation, ouverture, arrêt, surveillance, redressement et consolidation des comptabilités soit établie, la seule tenue suffisant à caractériser le délit (Cass. crim. 28 octobre 1987, 28 juin 1988, 20 décembre 1988). Plus précisément, le seul fait de tenir la comptabilité par la simple saisie d’écritures, informatiques ou non, a fortiori en les codifiant conformément au plan comptable, constitue l’exercice illégal : « la seule intervention dans la tenue suffit à caractériser l’infraction » (Cass. Crim. 8 mars 1979, 13 novembre 1980, 22 février 1990). Ainsi, l’exercice illégal est établi lorsque la tenue consiste en « un tri chronologique ainsi que la saisie des documents transmis par les clients avec imputation par rapport au plan comptable et que des vérifications sont faites en tirant les journaux comptables » (Lyon 16 décembre 2008, 9 mars 2010, Chambéry 6 janvier 2009)

      Pour que l’infraction d’exercice illégal soit constituée, il faut que la prestation soit réalisée par un non-membre de l’Ordre, indépendant, qui l’effectue sous son nom et sous sa responsabilité. La sous-traitance est donc, en principe, possible avec un non-membre de l’Ordre, dès lors qu’il travaille sans être indépendant et sans le faire sous son nom ou sous sa responsabilité. Elle requiert néanmoins le respect de certaines conditions telles que l’agrément du client, le respect du secret professionnel et le fait que la facturation soit effectuée uniquement par l’expert comptable.

      En d’autres termes, les travaux comptables et la saisie doivent être effectués soit par l’entrepreneur lui-même (car recourir à un expert-comptable n’est pas obligatoire), soit par un comptable salarié, soit par un expert-comptable. Les tribunaux seront néanmoins attentifs à ce qu’il existe réellement un lien de subordination : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 2004, 03-83.647

      En substance, peut être accusée d’exercice illégal de la comptabilité toute personne qui (ord. précitée, art. 20) :
      effectue des travaux comptables, de manière habituelle ;
      en son nom propre et sous sa responsabilité ;
      sans être inscrite au tableau de l’Ordre des experts comptables.

      Dans cet article, nous indiquons les tâches qui sont possibles par l’Assistante Comptable indépendante. 

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