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Category: Conseils juridiques

Découvrez ici des conseils juridiques pour correctement gérer votre activité d’assistante virtuelle freelance.

DELAIS DE CONSERVATION DE DOCUMENTS POUR LES ENTREPRISES ET LES PARTICULIERS

DELAIS DE CONSERVATION DE DOCUMENTS POUR LES ENTREPRISES ET LES PARTICULIERS

Cet article a été rédigé par Sindy Bajazet, Collaboratrice Juridique Indépendante et partenaire du blog. La conservation des documents professionnels et personnels a pour objectif de permettre de prouver l’existence d’un droit ou le respect d’une obligation. Les délais de conservation diffèrent selon leur nature, la législation en vigueur ou l’usage auquel ils sont destinés. En effet, certains documents doivent être conservés à vie, quand d’autres ont des délais de conservation plus courts prévus par la réglementation. Nous aborderons dans…

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COMMENT ACCÉDER À LA FORMATION PROFESSIONNELLE SANS DÉBOURSER 1 EURO ?

COMMENT ACCÉDER À LA FORMATION PROFESSIONNELLE SANS DÉBOURSER 1 EURO ?

J’ai le plaisir de vous proposer cet article invité rédigé par Fanta Camille TOURE, Consultante en Formation Professionnelle. La formation professionnelle est un dispositif d’apprentissage accessible à toute personne désireuse d’acquérir des compétences. Aujourd’hui, il existe plusieurs moyens de se former sans dépenser une fortune, voire même sans ne rien débourser. Cependant, il convient de se demander qui peut en bénéficier et auprès de qui faire la demande ? Quel que soit votre statut, que vous soyez indépendant(e), salarié(e) ou encore demandeur d’emploi, vous…

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COMPTE BANCAIRE EN MICRO-ENTREPRISE : EST-CE OBLIGATOIRE ?

COMPTE BANCAIRE EN MICRO-ENTREPRISE : EST-CE OBLIGATOIRE ?

  Voici l’article rédigé par Sindy Bajazet, Collaboratrice Juridique Indépendante et partenaire au sein du blog. La micro-entreprise est un statut juridique qui bénéficie de nombreux allègements. Toutefois, il existe un certain nombre d’obligations minimales, parmi lesquelles l’ouverture d’un compte bancaire.  Par principe, la loi impose aux entrepreneurs d’ouvrir un compte bancaire destiné à leur micro-entreprise. Ce compte bancaire doit être exclusivement consacré à l’activité professionnelle de l’entrepreneur et doit être distinct de son compte bancaire personnel. Toutefois, la Loi PACTE,…

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CORONAVIRUS : COMMENT BÉNÉFICIER DE L’AIDE DE 1 500 EUROS PREVUE POUR LES INDÉPENDANTS ?

CORONAVIRUS : COMMENT BÉNÉFICIER DE L’AIDE DE 1 500 EUROS PREVUE POUR LES INDÉPENDANTS ?

Cet article a été rédigé par Sindy Bajazet, Collaboratrice Juridique Indépendante et partenaire du blog. Un fonds de solidarité a été mis en place par l’État et les régions pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise COVID-19. Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), résidents fiscaux français comptabilisant : 10 salariés au maximum, un…

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QUELS SONT LES RECOURS FACE AUX IMPAYÉS ?

QUELS SONT LES RECOURS FACE AUX IMPAYÉS ?

Cet article a été rédigé par Sindy Bajazet, Collaboratrice Juridique Indépendante et partenaire du Blog. Dans le cadre de son activité, toute entreprise a un jour ou l’autre affaire à un client qui tarde à payer ses factures. Le devis est validé, la vente ou la prestation est réalisée, la facture est envoyée et pourtant rien ne se passe ! Si cette situation est courante, elle mérite néanmoins une réaction rapide de votre part pour éviter tout impact éventuel sur…

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QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES À FAIRE FIGURER SUR UNE FACTURE ?

QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES À FAIRE FIGURER SUR UNE FACTURE ?

J’ai le plaisir de vous proposer cet article invité rédigé par Sindy Bajazet, Collaboratrice Juridique Indépendante et partenaire du blog. La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur la TVA. Elle est obligatoire s’il s’agit d’une vente ou d’une prestation de services entre professionnels. Pour une vente entre professionnel et particulier, une facture sera également obligatoire pour une…

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ASSISTANTE FREELANCE : QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR POUR SON ENTREPRISE ?

ASSISTANTE FREELANCE : QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR POUR SON ENTREPRISE ?

  J’ai le plaisir de vous proposer cet article invité rédigé par Sindy Bajazet, Collaboratrice Juridique Indépendante et partenaire du blog. Vous êtes porteuse de projet mais vous ne savez pas pour quel statut juridique opter ? Cette étape consiste à donner à votre idée de création d’entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité et de pouvoir se développer. De nombreuses options s’offrent à vous et toutes ont leur intérêt selon ce que vous souhaitez obtenir pour votre entreprise. L’objectif de…

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