COMPTE BANCAIRE EN MICRO-ENTREPRISE : EST-CE OBLIGATOIRE ?

COMPTE BANCAIRE EN MICRO-ENTREPRISE : EST-CE OBLIGATOIRE ?

 

Voici l’article rédigé par Sindy Bajazet, Collaboratrice Juridique Indépendante et partenaire au sein du blog.

La micro-entreprise est un statut juridique qui bénéficie de nombreux allègements. Toutefois, il existe un certain nombre d’obligations minimales, parmi lesquelles l’ouverture d’un compte bancaire

Par principe, la loi impose aux entrepreneurs d’ouvrir un compte bancaire destiné à leur micro-entreprise. Ce compte bancaire doit être exclusivement consacré à l’activité professionnelle de l’entrepreneur et doit être distinct de son compte bancaire personnel.

Toutefois, la Loi PACTE, entrée en vigueur le 23 mai 2019, a supprimé l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié pour certaines micro-entreprises. Dorénavant, l’obligation ne concerne que les micro-entreprises :

  • Qui encaissent plus de 10 000 euros de recettes par an,
  • Pendant au moins deux années civiles consécutives

Dans cette hypothèse, bien que ce ne soit pas une obligation légale, l’ouverture d’un compte reste vivement recommandée.

L’objectif de la séparation des comptes bancaires est de permettre de distinguer, simplement et lisiblement, les finances personnelles de l’entrepreneur et la comptabilité de la micro-entreprise. Ainsi, aucun risque de confusion n’est possible ! Le but est de clarifier la gestion comptable et d’éviter les fraudes. 

En pratique, le compte bancaire d’une micro-entreprise a vocation à comptabiliser les opérations suivantes :

  • Encaissements des clients et paiements des fournisseurs,
  • Déblocages de prêts et remboursements (annuités d’emprunt),
  • Prélèvements des impôts (CFE, prélèvement libératoire…) et des charges sociales,
  • Versement de la rémunération vers le compte privé du micro-entrepreneur…

Mais il n’a pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel : il peut parfaitement s’agir d’un second compte bancaire personnel, l’essentiel étant que ce compte soit intégralement dédié à l’activité de l’auto-entrepreneur. En effet, contrairement aux sociétés, le patrimoine du chef d’entreprise est confondu avec celui de la micro-entreprise, qui n’a pas de capital social à déclarer ni à déposer à la banque.

Ce second compte peut être ouvert dans l’établissement bancaire habituel du micro-entrepreneur mais il est possible que celui-ci refuse et lui impose l’ouverture d’un compte professionnel.

L’option pour l’ouverture d’un second compte personnel présente un inconvénient : l’impossibilité d’encaisser des chèques au nom commercial de l’auto-entreprise.

Les banques tolèrent en général cela pendant un ou deux ans puis finissent par exiger L’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou la fermeture du compte.

Étant précisé que contrairement au compte personnel, les frais de gestion d’un compte professionnel sont très élevés (environ 40 € par mois). Mais ils sont généralement moins importants auprès des banques en ligne.

Pourtant, l’ouverture d’un compte professionnel peut parfois s’avérer indispensable pour :

  • Encaisser des chèques au nom commercial de l’auto-entrepreneur,
  • Mettre en place un paiement en ligne sur un site de e-commerce (Contrat de Vente à Distance), disposer d’un terminal de paiement,
  • Obtenir un prêt pour financer l’exploitation,
  • Disposer d’une autorisation de découvert plus important que dans le cadre d’un compte personnel, se faire conseiller.

Certaines banques ont développé des offres dédiées aux auto-entrepreneurs : Société Générale, Banque Postale, BNP…

De plus, il est à noter qu’une banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte bancaire si elle considère que cela présente un risque quelconque, cela sans se justifier.

Les refus interviennent généralement parce que le micro-entrepreneur a connu par le passé des difficultés financières ou a émis des chèques sans provision.

Il a alors la possibilité de demander à la Banque de France de faire respecter son droit à disposer d’un compte bancaire en s’adressant à l’une de ses succursales. La Banque de France désignera un établissement bancaire qui sera tenu d’ouvrir un compte de dépôt au nom du micro-entrepreneur.

Le micro-entrepreneur pourra disposer d’une carte bancaire (avec demande d’autorisation préalable) mais pas d’un carnet de chèques.

Sindy Bajazet – Collaboratrice Juridique Indépendante

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