J’ai le plaisir de vous proposer cet article invité rédigé par Sindy Bajazet, Collaboratrice Juridique Indépendante et partenaire du blog.

Vous êtes porteuse de projet mais vous ne savez pas pour quel statut juridique opter ? Cette étape consiste à donner à votre idée de création d’entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité et de pouvoir se développer. De nombreuses options s’offrent à vous et toutes ont leur intérêt selon ce que vous souhaitez obtenir pour votre entreprise. L’objectif de cet article n’est pas de vous fournir une réponse exacte quant au choix du statut juridique à adopter, mais vous livrer tous les éléments à prendre en compte en fonction de votre situation, pour vous permettre de faire votre choix en toute sérénité.

Présentation des différents statuts juridiques

La première chose à déterminer est de savoir si vous voulez vous diriger vers une entreprise individuelle ou une société. Nous vous donnons quelques explications pour mieux comprendre la différence entre ces deux entités. En effet, une large palette de possibilités s’offre à l’Assistante Freelance : exercer sous le régime de micro-entreprise (ex régime auto-entrepreneur), en nom propre, en EIRL ou en société unipersonnelle (EURL ou SASU). Il lui est également possible de démarrer en portage salarial.

Le choix de votre statut juridique pour lancer votre activité s’effectuera en fonction de plusieurs paramètres, tels que :

• La responsabilité

• La gestion administrative

• La fiscalité

• Le régime social notamment

L’entreprise individuelle

La réflexion sur le choix du statut juridique ne doit pas se limiter à un seul de ces paramètres mais englober chacun d’entre eux. En choisissant l’entreprise individuelle vous ne formerez, avec votre entreprise, qu’une seule et même personne. Vous aurez donc une grande liberté d’action : vous serez seul maître à bord et n’aurez de « comptes à rendre » à personne. En effet, la notion d’abus de bien sociaux n’existe pas dans l’entreprise individuelle.

En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez en principe responsable des dettes de votre entreprise sur l’ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Heureusement la loi protège de droit votre résidence principale en la mettant à l’abri de vos créanciers professionnels et elle vous permet de protéger vos autres biens fonciers en procédant à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou dans un journal d’annonces légales.

L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée

De même, un entrepreneur individuel a également la faculté d’opter pour le régime de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Cette option lui permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. Ce patrimoine est composé des biens affectés à son activité professionnelle et les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté en cas de difficultés.

L’entreprise portera officiellement votre nom patronymique. Mais vous pouvez naturellement adjoindre un nom commercial. Exemple : Entreprise Jeanne DURAND, Assistante en or.

Les bénéfices de votre entreprise devront être portés dans votre déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, ou bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux. Ils seront donc soumis à l’impôt sur le revenu. L’option pour l’impôt sur les sociétés est possible mais elle est réservée aux entrepreneurs individuels qui exercent sous le régime de l’EIRL.

Votre régime social sera celui des indépendants (travailleurs non-salariés). En prenant des assurances facultatives complémentaires, vous obtiendrez, à coût équivalent, une protection identique (voire meilleure) que celle des salariés.

La Micro-Entreprise

Si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise, vous bénéficierez automatiquement du régime micro-social simplifié. Vous serez alors micro-entrepreneur.

Les formalités de création de votre entreprise seront réduites au minimum. Il suffira de déclarer votre activité, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises situé :

• A la Chambre de Commerce et d’Industrie pour les commerçants

• A la Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour les artisans

• Au Greffe du Tribunal de Commerce pour les agents commerciaux

• A l’Urssaf pour les professions libérales

Lire aussi l’article qui vous dévoile les  7 étapes clés pour bien démarrer en tant qu’Assistante Freelance

Opter pour le choix d’une société

En choisissant la société, vous donnerez naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement. Par conséquent :

• Votre entreprise disposera de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n’avez pas commis de fautes de gestion graves en tant que dirigeant de droit ou de fait), vos biens personnels seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise.

• Si vous utilisez les biens de votre société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi au titre de l’abus de biens sociaux.

• S’agissant d’une « nouvelle personne », la société aura un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et devra disposer d’un minimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).

• En tant que dirigeant désigné pour représenter la société vis-à-vis des tiers, vous n’agirez pas « pour votre compte », mais « au nom et pour le compte » d’une autre personne. Vous devrez donc respecter un certain formalisme lorsque vous devrez prendre des décisions importantes.

• Au niveau fiscal, la société pourra être imposée personnellement au titre de l’impôt sur les sociétés (IS), soit de plein droit, soit sur option.

• Votre statut social dépendra de la structure juridique choisie. Si vous êtes associée unique d’une EURL, vous serez rattachée au régime des indépendants. Dans le cas de la SASU, vous dépendrez du régime général de la sécurité sociale (régime des assimilés-salariés).

• La création de votre société donnera lieu à des formalités complémentaires : rédaction des statuts, nomination du ou des dirigeants, parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales entre autres.

Autres options possibles

Et si vous n’êtes pas encore prête à vous lancer, sachez qu’il existe d’autres formules telles que le portage salarial, qui vous permettent d’être « portée juridiquement » par une autre structure pour tester votre activité ou pour répondre à une demande ponctuelle.

En effet, l’option pour le portage salarial ne consiste pas à créer sa propre entreprise, l’Assistante Freelance décroche des missions qu’elle exerce ensuite en étant salariée d’une société de portage salarial. Le portage salarial se caractérise par une relation triangulaire entre le freelance, la société de portage salarial et le client. Le client paie les prestations à la société de portage salarial qui rémunère ensuite le freelance, après avoir déduite ses commissions, en lui établissement un bulletin de salaire. Le portage salarial permet au freelance de bénéficier des avantages du salariat, notamment en termes de couverture sociale, de retraite et d’assurance chômage.

Si vous envisagez de vous lancer en tant qu’indépendante, nous vous conseillons, au préalable de rencontrer un professionnel, afin de faire le point sur votre projet de création d’entreprise et d’être accompagnée dans le choix de votre statut juridique. Dès lors, il conviendra que vous preniez en considération ces différents critères, en évitant de faire reposer votre choix sur un seul d’entre-eux. Comparez les différentes structures susceptibles de s’appliquer à votre projet. Faites le bon choix et entreprenez !

Sindy Bajazet – Collaboratrice Juridique Indépendante