QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES À FAIRE FIGURER SUR UNE FACTURE ?

QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES À FAIRE FIGURER SUR UNE FACTURE ?

J’ai le plaisir de vous proposer cet article invité rédigé par Sindy Bajazet, Collaboratrice Juridique Indépendante et partenaire du blog.

La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur la TVA.

Elle est obligatoire s’il s’agit d’une vente ou d’une prestation de services entre professionnels. Pour une vente entre professionnel et particulier, une facture sera également obligatoire pour une prestation de service dont le montant dépasse 25 euros. En revanche, s’il s’agit d’une vente de marchandise, la facture le sera uniquement si le particulier en fait la demande.

Pour être valable, la facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende.

Ainsi, l’article L441-3 du Code de commerce précise que toute facture émise par un professionnel doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • l’identité du professionnel et du client,
  • le numéro individuel d’identification à la TVA du professionnel, et du client lorsqu’il auto-liquide la TVA (opération réalisée à l’étranger),
  • la date d’émission de la facture,
  • le numéro de la facture,
  • la date de la vente ou de la prestation de services,
  • la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus,
  • les réductions de prix acquises à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liées à cette opération,
  • le taux de TVA applicable (ou les taux applicables à chaque ligne de service en cas de taux différents),
  • le montant total de la TVA,
  • le montant total à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
  • les conditions de règlement,
  • les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé,
  • le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement,
  • le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par le créancier professionnel en cas de retard de paiement : « En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40 € ».

Depuis le 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures :

  • l’adresse de facturation des parties, lorsqu’elle est différente de leur adresse,
  • le numéro du bon de commande, s’il a été préalablement établi par l’acheteur.

Il existe également un certain nombre de mentions particulières propres à votre situation. Par exemple :

  • si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devrez faire apparaître la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
  • si vous êtes membre d’une association / centre de gestion agréée précisez-le : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté » ;
  • ou encore si vous exercez une activité artisanale, vous devez faire apparaître la mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité (qui est obligatoire), les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Il est à noter que, les infractions aux règles de facturation sont sanctionnées par une amende administrative prononcée par l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation. Le montant de l’amende peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Il est important de préciser que la relance d’une facture impayée pourra intervenir à l’expiration du délai contractuel de paiement. De manière générale et sans disposition contraire mentionnée sur la facture, le délai de paiement légal est de 30 jours à compter de la réception du produit ou de la réalisation de la prestation. Un délai allant jusqu’à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires peut être négocié entre les parties.

Petit conseil : Il est important de rappeler l’obligation pour toute entreprise de disposer d’un logiciel de facturation permettant de suivre la séquentialité des factures sous peine d’une amende significative (les factures sous « Word » ou « Excel » sont ainsi désormais interdites depuis 2008). Il est ainsi interdit de supprimer une facture, celle-ci doit être compensée par un avoir.

Sindy Bajazet, Collaboratrice Juridique Indépendante.

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