QUELS SONT LES RECOURS FACE AUX IMPAYÉS ?

QUELS SONT LES RECOURS FACE AUX IMPAYÉS ?

Cet article a été rédigé par Sindy Bajazet, Collaboratrice Juridique Indépendante et partenaire du Blog.

Dans le cadre de son activité, toute entreprise a un jour ou l’autre affaire à un client qui tarde à payer ses factures.

Le devis est validé, la vente ou la prestation est réalisée, la facture est envoyée et pourtant rien ne se passe !

Si cette situation est courante, elle mérite néanmoins une réaction rapide de votre part pour éviter tout impact éventuel sur votre trésorerie.

De la solution amiable à la mise en demeure en passant par les solutions judiciaires, diverses options se présentent à vous pour régulariser la situation et ne pas mettre en péril le fragile équilibre financier de votre entreprise.

Avant tout, il convient de s’assurer que le délai de prescription pour exiger le recouvrement de vos impayés n’est pas dépassé. Il s’agit du délai au terme duquel il n’est plus envisageable d’agir devant les tribunaux pour obtenir le règlement de son paiement.

En effet, il n’est pas possible de réclamer éternellement le recouvrement d’une créance en justice. Il est donc crucial d’y porter une attention particulière.

Aussi, si vous avez contracté avec un consommateur et que votre facture remonte à plus de 2 ans, le délai de prescription est écoulé (article L218-2 du Code de la consommation). Dans le cas où vous avez contracté avec un commerçant ou une société commerciale, le délai pour saisir le tribunal et obtenir un paiement est de 5 ans (article 2224 du Code civil).

Il est à noter que la loi fixe à 30 jours le délai de paiement (suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation) quand rien n’a été convenu par les parties. Dans le cas contraire, il ne doit pas excéder 60 jours (à compter de la date d’émission de la facture).

Ces vérifications préalables terminées, vous allez devoir suivre les trois grandes étapes du recouvrement des impayés :

  • la procédure amiable
  • la mise en demeure
  • la procédure judiciaire

LA PROCÉDURE AMIABLE

En cas de retard de paiement, la première mesure à mettre en oeuvre est une relance des clients.

Généralement, deux niveaux de relance sont mis en place :

  • une première relance pour indiquer que la créance n’est pas payée et qu’il convient de la régler,

  • et lorsque la première relance n’a eu aucun effet, une seconde relance qui indique cette fois-ci que l’entreprise procédera à une mise en demeure en l’absence de règlement dans un délai fixé.

Ces relances peuvent êtres envoyées par mail ou par lettre simple.

LA MISE EN DEMEURE

Dans le cas où les relances n’ont eu aucun effet, vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre client.

Même si elle n’est pas obligatoire, la mise en demeure permet d’adresser un avertissement préalable au client, avant d’engager une action en recouvrement. Elle permet souvent de régler la situation à l’amiable et rapidement.

A partir de celle-ci, un compte à rebours est lancé : le débiteur est officiellement considéré comme en retard et des dommages et intérêts pourront éventuellement être calculés à partir de cette date.

Il est conseillé d’envoyer la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception, votre débiteur aura un délai pour exécuter son obligation (ce délai doit être raisonnable, soit environ 8 jours).

Si malgré tous vos efforts, vous n’avez pas obtenu de paiement, tournez-vous vers la procédure de recouvrement judiciaire !

LA PROCÉDURE JUDICIAIRE

Si vous avez mis en demeure votre client et que celui-ci n’a pas exécuté son obligation dans le délai prévu, vous pouvez engager une action en recouvrement. Plusieurs procédures sont possibles :

  • La procédure classique : l’assignation en paiement ou le référé provision, qui consistent à assigner le débiteur en justice devant le tribunal de commerce ou devant le tribunal civil en fonction de sa qualité ;

  • La procédure d’injonction de payer qui est une procédure de recouvrement rapide et peu coûteuse (pas d’intervention d’avocat).

La procédure d’assignation en paiement est une procédure par laquelle le créancier cite le débiteur à comparaître devant le juge, dans l’espoir d’obtenir la condamnation du débiteur à payer. C’est une procédure plus longue que l’injonction de payer, surtout si le débiteur se défend et oppose des arguments. Elle permet également l’obtention d’un titre exécutoire, permettant de faire pratiquer des saisies sur le patrimoine du débiteur.

Le référé provision est une procédure peu onéreuse et rapide. Elle permet de recevoir rapidement une partie des sommes réclamées en faisant saisir les biens du débiteur par un huissier et se payer avec la vente de ces derniers. Cette démarche peut se faire seulement lorsque l’ordonnance de référé provision est rendue et que le débiteur n’honore pas sa dette. De plus, cette procédure n’est valable que lorsque votre créance ne peut pas être contestable, il faut pouvoir justifier de cette somme.

L’injonction de payer est une des procédures les plus courantes. Tout comme le référé provision, elle est peu onéreuse et rapide. C’est un moyen très simple pour une entreprise de recouvrer sa créance et surtout elle peut se faire sans la présence du débiteur, car il ne sera pas convoqué au tribunal. Ce recours oblige le débiteur à payer sa dette. Une fois que le juge rend une décision favorable à l’ordonnance d’injonction de payer, il sera alors possible de saisir un huissier de justice. Cette procédure n’est pas utilisée pour les litiges importants.

Petits conseils :

Avant de poursuivre le recouvrement par voie judiciaire, il est indispensable de commencer par trouver une solution à l’amiable avec votre client.

Un accord à l’amiable vous fera gagner du temps et préservera les rapports entre l’entreprise et le client, qui traverse peut-être une période délicate.

Une créance qui tarde à être honorée, un impayé, ce n’est pas forcément la fin d’une relation commerciale.

Cependant, si la situation persiste il ne faut pas hésiter à engager le recouvrement de la créance le plus rapidement possible et par voie judiciaire en cas de nécessité.

Sindy Bajazet – Collaboratrice Juridique Indépendante 

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