Cet article a été rédigé par Sindy Bajazet, Collaboratrice Juridique Indépendante et partenaire du blog.

Un fonds de solidarité a été mis en place par l’État et les régions pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise COVID-19.

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), résidents fiscaux français comptabilisant :

• 10 salariés au maximum,
• un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros,
• un chiffre d’affaires de moins de 1 million d’euros.

Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Il faudra soit faire l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er mars et le 31 mars 2020, soit justifier avoir subi une perte d’au moins 50 % de son chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019. Précision : initialement le décret prévoyait une perte de chiffre d’affaires de 70%, un décret publié au JO du 3 avril 2020 a ramené ce taux à 50% à compter de la date de publication du décret, soit à compter du 3 avril.

Pour les entreprises nouvellement créées et n’ayant pas encore clos un exercice, la comparaison se fera entre le chiffre d’affaires de mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise.

L’aide est fixée à 1 500 euros pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 euros. Pour les entreprises dont la perte est inférieure à ce montant, la subvention sera égale au montant de cette perte. Cette somme est défiscalisée. Cette subvention mensuelle sera reconduite chaque mois « tant que durera l’urgence sanitaire », a précisé Bruno Le Maire.

La demande d’aide doit être faite par voie dématérialisée sur le site des impôts www.impots.gouv.fr en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace personnel, au plus tard le 30 avril 2020, pour l’aide de mars 2020. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions (énumérées ci-dessus), l’exactitude des informations déclarées ainsi que « l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement » (disposition rajoutée par décret du 2 avril publié au JO du 3),
• Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires,
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Une aide supplémentaire de 2 000 euros a également été annoncée par le gouvernement, sous la forme d’un second volet, prévue pour les entreprises qui bénéficient de la subvention de 1 500 euros mais dont les difficultés persistent.

Les conditions d’éligibilités sont les suivantes :

• Avoir bénéficié de la prime explicitée ci-dessus, quel que soit le montant,
• Employer au moins un salarié en CDD ou CDI au 1er mars 2020,
• Être dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les 30 jours à compter de la date de paiement indiquée par la facture (loyers, factures fournisseurs, …),
• Avoir eu un refus de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable fait depuis le 1er mars 2020 auprès de votre banque à la date de la demande de l’aide complémentaire ou ne pas avoir eu de réponse depuis 10 jours à la date de la demande de l’aide complémentaire.

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site de la Région du lieu de résidence de l’entreprise au plus tard le 30 avril 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées,
• Une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation de paiement,
• Le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Vous l’aurez compris, ce fonds de solidarité mis en place par l’Etat et les régions, est dédié aux petites entreprises, dont l’activité s’est écroulée du fait de l’épidémie de coronavirus. Il permet à ces dernières de percevoir, sous certaines conditions, une « bouffée d’oxygène » sous forme d’aide financière.

Nous espérons que ces mesures vous permettront d’assurer le maintien de votre activité.

Nous vous souhaitons bon courage dans ce contexte de crise exceptionnelle et vous invitons à respecter toutes les consignes sanitaires et de restriction des déplacements, qui permettront de garantir votre sécurité et celle de vos proches.

Sindy Bajazet – Collaboratrice Juridique Indépendante